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Vers une nouvelle définition du harcèlement au sein du couple

En effet, les tribunaux n'ont prononcé que 17 condamnations pour le délit de harcèlement au sein du couple en 2010 et 138 en 2011, selon le ministère des Droits des femmes, qui se réfère au logiciel Cassiopée utilisé par la chancellerie. Dans la plupart des cas, la condamnation porte à la fois sur des violences physiques et psychologiques. L'un des objectifs de la loi consistait pourtant...  [suite...]

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Le harcèlement moral dans le couple - Actualités juridiques

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Le harcèlement moral dans le couple

Le 16 septembre 2013

Les violences conjugales psychologiques

 

Le code pénal prévoit et réprime une nouvelle forme de harcèlement moral : celui qui a lieu au sein du couple. Ces violences peuvent être réprimées lorsqu'elles sont commises au sein du...

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